Informations légales

Mentions légales

Éditeur

Le service Re-Collect est édité par Mon Artisan du Coin, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 100 €, immatriculée au Registre national des entreprises sous le SIREN 103 826 848 et le SIRET 103 826 848 00014, code APE 6201Z. Siège social : 51 rue des Rubeaux, 19210 Lubersac, France. Président et directeur de la publication : Florian Linier.

Contact

Support et demandes générales : recollect.france.app@gmail.com. Téléphone professionnel : +33780070063.

Hébergement

Infrastructure technique Firebase / Google Cloud, projet recollect-france. Firestore est configuré dans la région européenne eur3 et Storage dans europe-west1. Coordonnées du fournisseur Google Cloud pour les clients établis en France : Google Cloud France, 8 rue de Londres, 75009 Paris, France (informations du fournisseur).

Point de contact

Les utilisateurs, autorités et personnes souhaitant notifier un contenu illicite peuvent écrire à recollect.france.app@gmail.com. Pour faciliter le traitement, l’objet du message doit préciser « Signalement Re-Collect » et la référence du contenu concerné.

Confidentialité

Données traitées

Coordonnées de compte, informations professionnelles, photos et description des lots, offres, messages, données de collecte, événements de sécurité et informations de facturation. Les données de carte bancaire sont traitées par Stripe et ne sont pas stockées par Re-Collect.

Finalités et bases juridiques

L’exécution du contrat fonde la création du compte, la publication des lots, les offres, messages, collectes et facturations. L’intérêt légitime fonde la sécurité, la prévention des abus et l’amélioration du service, sous réserve des droits des personnes. Les obligations légales fondent les conservations comptables et les réponses aux autorités. La prospection non nécessaire et les traceurs optionnels reposent sur le consentement.

Destinataires

Les participants à une transaction accèdent uniquement aux informations nécessaires. Firebase / Google Cloud assure l’infrastructure et Stripe le paiement. Le contact est communiqué au participant retenu après acceptation de son offre ou de sa demande de don. Les droits de contact déjà acquis avant cette évolution restent conservés. L’adresse exacte de collecte est communiquée lors de la planification du rendez-vous.

Vos droits

Accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité peuvent être exercés auprès du contact RGPD : recollect.france.app@gmail.com. Une réclamation peut être adressée à la CNIL.

Conservation proposée à valider

Cookies, mesure d’audience et consentement

Les mécanismes strictement nécessaires à la session, à la sécurité et aux préférences peuvent fonctionner sans consentement. Google Analytics est désactivé par défaut et ne mesure les parcours qu’après un accord explicite. Les signaux publicitaires, la personnalisation publicitaire et l’envoi de données à des fins publicitaires restent désactivés. Le choix peut être modifié à tout moment depuis le lien « Gérer la mesure d’audience » présent dans le pied de page de l’application.

Exercer vos droits

La demande d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition ou portabilité s’effectue depuis « Mon compte » puis « Avis, aide et signalement », ou par e-mail à recollect.france.app@gmail.com avec l’objet « Demande RGPD Re-Collect ». Une réclamation peut être adressée à la CNIL.

Conditions d’utilisation

Objet

Re-Collect met en relation des vendeurs de lots et des professionnels du réemploi, du recyclage, du bâtiment ou de la collecte. La plateforme n’est pas propriétaire des lots publiés.

Acceptation et capacité

L’ouverture d’un compte vaut acceptation des présentes conditions. L’utilisateur déclare être majeur, capable de contracter et autorisé à disposer des biens publiés. Un professionnel fournit une identité, un SIRET, une spécialité et les justificatifs demandés.

Comptes et vérification

Chaque utilisateur doit fournir des informations exactes. Les fonctions professionnelles payantes peuvent être suspendues tant que les justificatifs ne sont pas validés.

Lots, offres et collecte

Le vendeur décrit loyalement le lot. Le professionnel précise son prix, ses conditions et son créneau. L’acceptation ouvre un échange privé et une mission de collecte traçable.

Contenus et matières interdits

Sont notamment interdits : biens volés ou contrefaits, armes, substances illicites, amiante, explosifs, produits radioactifs, déchets médicaux, produits chimiques non identifiés, données personnelles non autorisées et tout bien dont la vente, le transport ou la collecte exige une autorisation absente. Re-Collect peut masquer, archiver ou supprimer un contenu et suspendre un compte en cas de risque ou de violation.

Déchets, transport et traçabilité

Chaque professionnel reste responsable de ses autorisations, assurances, déclarations de transport, négoce ou courtage, bordereaux et filières de traitement. Le simple référencement d’un lot ne vaut ni qualification réglementaire du bien ni autorisation de collecte.

Accès au domicile

Le vendeur choisit le professionnel et le créneau. Les coordonnées exactes restent masquées avant l’étape prévue. Les parties contrôlent l’identité, sécurisent l’accès, signalent les risques et ne communiquent jamais un code de remise avant la récupération effective.

Paiements, commissions et reversements

La publication et la demande d’un don sont gratuites. Un don est conclu à 0 €, sans paiement ni commission Re-Collect. Le contact est partagé après acceptation, sans achat de contact ; les nouveaux achats de contact et les nouvelles recharges de wallet sont désactivés. Les droits et crédits déjà acquis restent conservés. Les abonnements professionnels proposés sont Pass Pro à 49 € par mois et Équipe à 89 € par mois ; ils ne sont pas nécessaires pour obtenir le contact d’une offre acceptée. Par virement, chaque paiement confirmé active un mois calendaire, sans prélèvement ni renouvellement automatique. Un renouvellement anticipé de la même formule prolonge la période déjà payée. La date de fin apparaît dans l’espace professionnel.

Pour une vente ou un devis payant, les frais Re-Collect sont une commission de 12 %, arrondie à l’euro, avec un minimum de 2 €, ajoutée au montant convenu. Elle est payée par l’acheteur lors d’un rachat et par le vendeur lors d’un devis de débarras. Lorsque le paiement Stripe Connect est activé, Stripe encaisse le total, attribue la commission à Re-Collect et transfère le montant convenu au bénéficiaire. Le bénéficiaire renseigne son compte bancaire directement dans l’espace sécurisé Stripe Connect ; Re-Collect ne stocke pas son IBAN. Les délais effectifs de virement dépendent des contrôles et du calendrier Stripe. Lorsque le virement bancaire manuel est activé, le prix du lot ou de la prestation est réglé directement entre les participants. Seule la commission Re-Collect est versée sur le compte bancaire de l’éditeur, avec la référence fournie après acceptation. Re-Collect confirme sa réception après rapprochement bancaire ; la collecte ne peut pas être clôturée tant que cette commission reste due. La plateforme ne reçoit pas le prix du lot pour le reverser à un tiers. Dans le parcours pilote gratuit, aucun paiement ni aucune commission de transaction n’est dû.

Annulation, remboursement et contestation

Une transaction payée peut être remboursée par l’assistance lorsque les conditions de l’offre, l’annulation ou un litige le justifient. Pour un paiement Stripe, le remboursement est exécuté par Stripe avec reprise du reversement et restitution de la commission correspondante. Pour un paiement direct entre participants, les parties organisent le remboursement entre elles ; une éventuelle restitution de la commission payée par virement est traitée séparément par l’assistance après rapprochement bancaire. Une contestation bancaire suspend le statut de paiement et la progression de la collecte jusqu’à son traitement. Re-Collect n’est pas un établissement de paiement et ne présente pas ce mécanisme comme un séquestre.

Responsabilité

Re-Collect fournit un service d’intermédiation et des outils de suivi. Sauf obligation légale contraire, la plateforme n’est ni vendeur, ni acheteur, ni transporteur, ni expert de la valeur, de l’état ou de la dangerosité des lots. Chaque partie reste responsable de ses déclarations, obligations fiscales, assurances, autorisations et de l’exécution de l’accord conclu.

Suspension et résiliation

L’utilisateur peut demander la fermeture de son compte. Re-Collect peut limiter ou suspendre un compte pour fraude, danger, contenu interdit, usurpation, contournement des paiements, harcèlement ou manquement répété, avec information et possibilité de contestation lorsque la loi l’exige.

Réclamations et droit applicable

Une réclamation s’effectue depuis l’espace de signalement. Le droit français s’applique sous réserve des protections impératives du consommateur. Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent restent à compléter par l’éditeur. Pour toute réclamation, contactez le support Re-Collect indiqué ci-dessus. Cette procédure ne limite pas les droits et voies de recours prévus par la loi.

Transparence de l’intermédiation

Référencement

Une annonce est référencée si le compte est actif, si les champs obligatoires et photos sont fournis et si le lot respecte les règles de la plateforme. Elle peut être déréférencée lorsqu’elle est expirée, collectée, signalée, interdite ou trompeuse.

Classement

Par défaut, les lots sont présentés selon la distance par rapport à la commune choisie, la date, la catégorie, le volume, le statut et la qualité des informations. Le rayon est réglable jusqu’à 100 km. Les filtres choisis par l’utilisateur modifient cet ordre.

Rémunération et priorité

La mise en contact après acceptation ne fait pas l’objet d’un achat séparé. Les ventes, prestations et abonnements peuvent donner lieu aux frais présentés avant engagement, selon le mode de paiement activé. Les dons à 0 € ne supportent aucune commission. Toute priorité commerciale influençant le classement doit être identifiée clairement comme telle. Aucun lien capitalistique influençant le classement n’est déclaré à ce stade.

Qualité des parties

Les annonces peuvent provenir de particuliers, artisans ou professionnels. Le statut professionnel et son niveau de vérification sont affichés lorsqu’ils sont contrôlés. Les droits applicables à la vente diffèrent selon la qualité des parties.

Notes et commentaires

Les avis sur une collecte ne peuvent être sollicités qu’après une mission enregistrée. La date de l’expérience et la date de publication doivent être conservées. Aucun avis positif ne peut être acheté. Les avis sont classés par date, peuvent être signalés et ne sont refusés que pour un motif annoncé : contenu illicite, données personnelles, injure, conflit d’intérêts, absence d’expérience ou contenu sans rapport.

Sécurité et signalements

Chaque compte connecté dispose d’un espace « Avis, aide et signalement ». Il permet de signaler une annonce, un utilisateur, une collecte ou la plateforme. L’administration privée peut instruire le dossier, répondre, archiver une annonce, suspendre un compte et résoudre un litige. En cas d’urgence ou d’infraction, l’utilisateur contacte directement les services compétents.